Conditions d'utilisation
1. À PROPOS DE VITEPAY
1.1 Vitepay® est le nom commercial du produit de paiement en ligne de Logineo S.A.R.L, une société constituée selon les lois du MALI sous le numéro MA.BKO.2011.B5600. Nous sommes autorisés par Orange Money et les “Conditions Orange Money” complètent les conditions générales d'abonnement, de vente ou de paiement d'Orange Money et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service Orange Money fourni par Logineo. La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat entre Logineo et L’utilisateur dont les Conditions spécifiques Orange Money font partie intégrante et dont L’utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes portant notamment sur l’exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie Électronique non utilisée.1.2 Définitions Pour l’application des présentes conditions d’utilisation les termes et les conditions suivants auront les significations ci-dessous indiquées :
“Système Orange Money” ou “Orange Money”désigne le système de gestion d’unités des valeurs électroniques fournies par Orange à travers son réseau mobile.
“VitePay”: désigne un service de paiement en ligne utilisant le système service Orange Money, développé par Logineo en collaboration avec Orange. Ce service prend la forme d’un service web offrant une possibilité d’intégration sur d’autres sites web.
“Information Confidentielle” désigne toute information quelle qu’en soit la forme, émanant directement ou indirectement d’une Partie au présent Accord ou de toute société qui lui est apparentée et inclura notamment toute information financière, technique ou commerciale relative à l’une des Parties ou à ses filiales ainsi que toute information relative aux fournisseurs, clients et Consultants financiers ou techniques de l’une des Parties.
Il est entendu que ces Informations Confidentielles n’incluent pas :
- toute information qui est déjà dans le domaine public au moment de sa communication;
- toute information non confidentielle diffusée par les Parties;
- toute information devant être déposée auprès des autorités gouvernementales, administratives ou fiscales qui serait à la disposition du public;
- toute information à caractère confidentiel dont l’une des Parties peut démontrer qu’elle en avait la connaissance autrement que sous le coup d’une obligation existante de confidentialité, préalablement à sa communication.
“Compte Marchand” désigne le compte dont dispose le partenaire (client) Logineo pour le service VitePay afin de permettre de recevoir les paiements électroniques de leur clientèle.
“Utilisateurs du service VitePay” désigne les clients effectuant un achat sur le site internet du Marchand et utilisant le service de paiement en ligne VitePay pour régler ses achats.
2. CHAMP D’APPLICATION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1. Ces conditions d’utilisation régissent l’ouverture, l’utilisation et la fermeture de votre compte Vitepay et des autres services de paiement connexes tel que visés par les présentes. Avec notre avis de confidentialité et toutes les autres conditions générales auxquelles il est fait référence dans les présentes conditions d’utilisation ou l’avis de confidentialité, elles constituent le contrat entre vous et nous. Pour l’utilisation des services supplémentaires, vous pourriez devoir accepter des conditions générales supplémentaires telles qu'elles vous sont notifiées lorsque vous vous passez une commande ou utilisez de tels services. Nous vous invitons à imprimer et conserver une copie des présentes Conditions générales pour toute référence future. Vous pouvez toujours consulter les conditions d’utilisation actuelles sur notre site Web.
2.2. Selon le type de compte Vitepay dont vous disposez, des conditions générales supplémentaires peuvent s’appliquer telles qu'elles vous sont communiquées le moment venu. En cas de conflit entre les conditions générales supplémentaires et les présentes conditions d’utilisation, les premières prévalent.
3. VOTRE COMPTE VITEPAY
3.1. Votre compte Vitepay est un compte d'argent électronique qui vous permet de recevoir et d’envoyer des paiements électroniques.
3.2. Lorsque le futur Client qui fait la demande d’adhésion au présent contrat remplit toutes les conditions précédemment exposées, Logineo procède à l’ouverture d’un compte pour le compte du Client. Ce compte permet au Client de recevoir les paiements effectués sur son site web via le réseau VitePay. L’ouverture d’un compte marchand donne également accès à un tableau de bord sur lequel le Client peut suivre toutes les commandes en cours ainsi que le chiffre d’affaire en temps réel dégagé par son site web via le service VitePay. Il pourra en outre procéder au retrait des fonds disponibles sur son interface dans les conditions prévues à l’article 3.4.
3.3.Vous avez le droit de retirer des fonds de votre compte Vitepay à tout moment. Toutefois, vous devez pouvoir confirmer votre identité au préalable. Le montant minimum de retrait est de 100.000 FCFA (Cent Mille Francs CFA), et les fonds présents sur votre compte Vitepay doivent être suffisants pour couvrir les frais de retrait applicables. Vous pouvez choisir la méthode de retrait lorsque vous envoyez votre demande de retrait. Vous aurez le choix entre le retrait par chèque bancaire sans frais, le retrait par transfert Orange money (des frais supplémentaires sont applicables), ou par virement bancaire (des frais supplémentaires sont applicables).
3.4.L'argent électronique sur un compte Vitepay appartient à la personne ou l’entité juridique qui est enregistrée en tant que titulaire du compte Vitepay. Nul autre que le titulaire du compte Vitepay ne détient de droits sur les fonds détenus par un compte Vitepay, sauf en cas de succession. Vous ne pouvez pas assigner ou transférer votre compte Vitepay à une tierce partie ou autrement accorder à n’importe quel tiers un intérêt légal ou équitable sur ce compte.
3.5. Votre compte Vitepay peut être soumis à des limites d’ajout, de paiement et de retrait, selon votre pays de résidence, le statut de vérification de votre compte Vitepay et autres facteurs utilisés par nos soins afin de déterminer ces limites à tout moment et à notre seule discrétion.
4. OUVERTURE DE VOTRE COMPTE VITEPAY
4.1. Pour pouvoir utiliser nos services de paiement, vous devez d’abord ouvrir un compte Vitepay en inscrivant vos coordonnées sur notre site Web. Dans le cadre du processus d’inscription, vous devrez accepter ces conditions d’utilisation et notre avis de confidentialité et vous devez avoir la capacité juridique d’accepter ces dernières. Si vous commandez des services supplémentaires, il peut vous être demandé d’accepter des conditions générales supplémentaires.
4.2. Une fois le compte marchand régulièrement enregistré, une pastille de paiement personnalisée devra être configurée sur le site du Client afin de permettre à celui-ci la perception des paiements effectués par les Utilisateurs du service VitePay. Le Client pourra : Procéder personnellement à l’intégration de la pastille sur son site. Logineo lui fournira alors les éléments afin de procéder à cette intégration. Souscrire à un service d’intégration proposé par Logineo. Ce service sera payant.
4.3. Vous pouvez uniquement ouvrir un compte Vitepay s'il est légal de le faire dans votre pays de résidence. En ouvrant un compte Vitepay, vous déclarez et nous garantissez que votre ouverture d’un compte Vitepay ne viole pas les lois ou règlements applicables vous concernant. Vous devrez nous indemniser du montant correspondant aux pertes que nous encourons liées à votre violation du présent article.
4.4. Tous les renseignements que vous fournissez pendant le processus d’inscription ou à tout moment par la suite doivent être exacts et fiables.
4.5. Vous pouvez uniquement ajouter des modes de paiement à votre compte Vitepay si vous êtes le titulaire nommé du compte pour ce mode de paiement. Nous prenons très au sérieux toute violation de cette obligation et traiterons toute tentative d’ajout d’un mode de paiement dont vous n’êtes pas le titulaire nommé comme un acte frauduleux. Par défaut, les paiements effectués au travers du service VitePay seront transférés au Client par chèque bancaire sur son compte bancaire ou Orange Money à la fin de chaque mois. Le montant minimum transférable est de cent mille (100 000) francs CFA. Les fonds ainsi transférés au Client seront disponibles le premier jour ouvré suivant le transfert.
5. MAINTIEN DE VOTRE COMPTE VITEPAY
5.1. Le contrat peut être résilié par l’une des parties à tout moment avec date d'effet de trois (3) mois après notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre portée contre décharge, ou par email avec accusé de réception. En cas d'inobservation par l'une des parties des obligations nées du présent contrat dûment signé électroniquement, l'autre Partie pourra exiger, par une mise en demeure, de la Partie défaillante le respect de ses obligations. La Partie défaillante devra répondre dans un délai de 7 jours après réception de cette mise en demeure. A défaut de réponse et d’exécution par la partie défaillante, l’autre Partie pourra prononcer la résolution du contrat. Cette résolution prendra effet quinze (15) jours après l’envoi d’une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre portée contre décharge ou par email avec accusé de réception.
5.2.Dans les 15 jours suivant la date de l’ouverture de votre compte Vitepay, vous pouvez fermer votre compte Vitepay gratuitement en communiquant avec Logineo ; toutefois, si vous avez ajouté des fonds sur votre compte Vitepay, vous devrez peut-être fournir des papiers d’identité avant d’être en mesure de retirer des fonds. Les transactions et les frais liés aux transactions effectuées avant de fermer votre compte Vitepay (y compris les transactions qui ne sont pas révocables et ont été commencées mais pas terminées avant la fermeture de votre compte Vitepay) ne seront pas remboursés. Le service VitePay ne donnera lieu au prélèvement de frais d’utilisation qu’à l’occasion d’une transaction. Vous devez vous assurer que l’information enregistrée sur votre compte Vitepay est toujours exacte et à jour, et nous ne serons pas tenus responsables de toute perte découlant de votre manquement à le faire. Nous pouvons vous demander à tout moment de confirmer l’exactitude de vos renseignements ou de fournir des documents ou d'autres éléments de preuve.
5.3.Nous pouvons vous contacter par courriel ou par d’autres moyens décrits à l’article 12 avec les renseignements ou avis concernant votre compte Vitepay. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le bon fonctionnement de votre compte courriel ou d’autres méthodes de communication que vous avez enregistrées avec votre compte Vitepay et de récupérer et lire rapidement les messages concernant votre compte Vitepay. Nous ne serons pas responsables de toute perte découlant de votre manquement à le faire.
5.4.Les ajouts de fonds, les paiements reçus, envoyés et les retraits de fonds sont affichés dans votre historique de transactions en ligne avec la date de réception ou de transmission (la date de valeur du crédit ou du débit), les frais encourus et, le cas échéant, les taux de change utilisés. Chaque transaction reçoit un identifiant de transaction unique attribué et affiché dans l’historique des transactions. Nous n'altérons pas ou ne modifierons pas les informations affichées dans votre historique de transactions en ligne. Veuillez mentionner cet identifiant de transaction lorsque vous communiquez avec nous concernant une transaction particulière. Vous devriez vérifier régulièrement votre solde de compte Vitepay et votre historique de transactions. Vous devriez signaler toute irrégularité ou éclaircir toute question que vous auriez dès que possible en contactant la société.
6. ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOTRE COMPTE VITEPAY
6.1. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour garder votre mot de passe de compte Vitepay ainsi que votre clef d’API en sécurité à tout moment et ne jamais le divulguer à quiconque. Notre personnel ne vous demandera jamais de fournir votre mot de passe à nous ou à une tierce personne. Tout message que vous recevez ou site Web que vous visitez induisant une demande de votre mot de passe, autre que le site Web de Vitepay ou une passerelle de paiement Vitepay sur un site marchand, devrait nous être signalé. Si vous avez des doutes à savoir si un site Web est authentique, vous devez contacter le Service à la clientèle. Il est conseillé de modifier votre mot de passe régulièrement (au moins tous les trois (3) à six (6) mois) afin de réduire le risque d’une violation de la sécurité liée à votre compte Vitepay. Nous vous conseillons également ne pas choisir un mot de passe qui est facile à deviner d’après des informations que quelqu'un pourrait savoir ou recueillir sur vous ou de ne pas choisir un mot de passe qui a un sens. Vous ne devez jamais autorisé quiconque à accéder à votre compte Vitepay ou à vous regarder accéder à votre compte Vitepay. Vous devez vous conformer aux procédures de sécurité que nous vous indiquons de temps à autre.
6.2. Si vous détenez toute indication ou avez une suspicion concernant votre compte Vitepay, vos identifiants, votre mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité étant perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation ou autrement compromise, nous vous conseillons de changer votre mot de passe. Vous devez contacter le Service à la clientèle sans tarder dès avoir pris connaissance de la perte, du détournement, du vol ou de l'utilisation non autorisée de votre compte Vitepay, des identifiants, du mot de passe ou d'autres dispositifs de sécurité. Tout retard injustifié pour nous en avertir peut affecter non seulement la sécurité de votre compte Vitepay, mais peut entraîner votre responsabilité pour toute perte induite où votre manquement à nous avertir est une négligence intentionnelle ou extrême. Si vous soupçonnez que votre compte Vitepay a été consulté par quelqu'un d’autre, vous devriez également contacter la police et signaler l’incident.
6.3. Nous pouvons suspendre votre compte Vitepay ou autrement limiter ses fonctionnalités sur des motifs raisonnables relatifs à la sécurité du compte Vitepay ou toute autre de ses caractéristiques de sécurité, ou si nous pensons raisonnablement qu’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre compte Vitepay a eu lieu, ou qu’un de ses éléments de sécurité a été compromis. Nous vous informerons de toute suspension ou restriction, ainsi que des motifs de cette suspension ou restriction à l’avance ou, quand nous somme dans l'incapacité de le faire, immédiatement après que la suspension ou la restriction ait été imposée, à moins que vous le signaler soit illégal ou compromettrait nos intérêts de sécurité raisonnables. Nous lèverons la suspension ou la restriction dès que possible après que les motifs de la suspension ou de la restriction ont cessé d’exister.
6.4. Si nous pensons que votre votre compte Vitepay est sujet à risque de fraude ou à une menace de sécurité, nous utiliserons le moyen le plus rapide et le plus sûr pour vous contacter en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous avertir de ce que vous devez faire pour aider à faire face à ce risque.
6.5. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que vos comptes courriel sont sécurisés et uniquement accessibles par vos soins, car votre adresse courriel peut être utilisée pour réinitialiser les mots de passe ou pour communiquer avec vous au sujet de la sécurité de votre compte Vitepay. Dans le cas où l'une des adresses courriel enregistrées avec vos comptes Vitepay serait compromise, vous devez sans délai, après en avoir pris connaissance, contacter le Service à la clientèle et également votre fournisseur de service de messagerie.
6.6. Indépendamment du fait que vous utilisez un ordinateur public, partagé ou personnel pour accéder à votre compte Vitepay, vous devez toujours vous assurer que vos informations de connexion ne sont pas stockées par le navigateur ou mises en cache ou autrement enregistrées. Vous ne devez jamais utiliser les fonctionnalités permettant le stockage des identifiants ou des mots de passe par l’ordinateur que vous utilisez.
6.7. Les autres produits ou services que vous utilisez peuvent imposer des conditions de sécurité supplémentaires et vous devez vous familiariser avec ces dernières, comme vous en êtes informés.
7. CLÔTURE DE VOTRE COMPTE VITEPAY
7.1. Vous pouvez fermer votre compte Vitepay à tout moment en contactant le Service à la clientèle.
7.2.Si votre compte Vitepay détient un solde au moment de sa fermeture, nous vous demanderons de retirer vos fonds dans un délai raisonnable, au cours duquel votre compte Vitepay sera accessible dans le seul but d'en retirer le solde. Après l’expiration de cette période, vous ne serez pas en mesure d’accéder à votre compte Vitepay, mais vous pouvez en retirer des fonds restants en communiquant avec le Service à la clientèle et en demandant que les fonds vous soient envoyés d’une manière raisonnablement acceptable pour nous. Si vous souhaitez accéder à l'historique de vos opérations après la fermeture de votre compte Vitepay, vous devrez contacter le Service clientèle et demander cette information ; vous pouvez le faire dans un délai de un mois à compter de la date de clôture de votre compte Vitepay, mais nous vous conseillons de retirer vos fonds restants dès que possible, car ils ne rapporteront aucun intérêt tant qu’ils restent sur votre compte Vitepay. Vos obligations en ce qui concerne le maintien en sécurité de votre compte Vitepay, comme prévu par l’article 6, restent applicables.
7.3.Nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle nécessaire de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude ou toute autre activité illégale avant d’autoriser tout retrait de vos fonds, notamment en ce qui concerne la restitution des fonds à votre bénéfice après avoir fermé votre compte Vitepay.
8. TRANSACTIONS & INTERDITS
8.1. Le service VitePay ne donnera lieu au prélèvement de frais d’utilisation qu’à l’occasion d’une transaction. Pour chaque transaction effectuée au travers du service VitePay, une commission sera prélevée par Logineo sur le Client. Cette commission correspondra à 2,5% du montant total de la transaction sus désignée.
8.2. Il est strictement interdit de recevoir des paiements en contrepartie de la vente ou la fourniture de : produits du tabac, médicaments délivrés sous ordonnance, drogues et accessoires de drogue, armes (y compris, sans limitation, des couteaux, des fusils, des armes à feu ou de munitions) décodeurs TV câble et satellite, pornographie, matériel adulte, matériel qui incite à la violence, la haine, le racisme ou qui est considéré comme obscène, pièce d'identité et permis gouvernementaux, y compris des répliques et articles de fantaisie et des produits de contrefaçon, des loteries ou des services de jeux d'argent sans licence ou illégaux (y compris, sans s'y limiter, l'utilisation ou la participation à des maisons de jeu illégales), des services de charité non enregistrés, articles qui encouragent ou facilitent des activités illégales, cartes de débit prépayées ou d'autres cartes à valeur stockée qui ne sont pas associées à un marchand particulier et ne sont pas limitées à l'achat de produits ou de services, traitement par une partie tierce ou des produits ou des services de cumul de paiement, marketing multi-niveaux, les programmes à matrice ou d'autres plans d'enrichissement rapide ou des programmes d'investissement à haut rendement, des produits ou des services qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, jeux décodés/mal codés, des paiements de réservation de propriété ou copropriétés (programme occupé/vacant) Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’ajouter des catégories de transactions interdites en les incluant dans les présentes Conditions d’utilisation ou dans une politique d’utilisation acceptable diffusée sur le Site Web.
8.3. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte Vitepay à tout moment ou refuser d'exécuter ou d'annuler une transaction si nous pensons que vous utilisez directement ou indirectement ou avez utilisé votre compte Vitepay pour ou en relation avec des transactions de service illégale. Cette liste est non exhaustive et il est de votre responsabilité de vous assurer que vous n'utilisez pas nos services pour des transactions qui peuvent être considérées comme illégales dans votre juridiction.
8.4. Vous ne pouvez pas utiliser nos services si vous résidez dans certains pays. Ces pays seront mentionnés sur le site Web et régulièrement mis à jour. Cette liste est non exhaustive et nous pouvons, à notre seule discrétion, décider d'interrompre ou de limiter nos services dans d'autres pays à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte Vitepay à tout moment si nous pensons raisonnablement être tenu de le faire par la loi ou en vue de se conformer aux recommandations émises par une autorité gouvernementale compétente ou d'un organisme reconnu pour la prévention de la criminalité financière.
8.5. Il est strictement interdit d'utiliser votre compte Vitepay à des fins illégales, y compris, mais sans s'y limiter, la fraude et le blanchiment d'argent. Nous signalerons toute activité suspecte à l'organisme pertinent d'application de la loi. Il vous est interdit d'utiliser votre compte Vitepay dans une tentative d'abus, d'exploitation ou de contournement des restrictions d'utilisation imposées par un marchand sur les services qu'il fournit.
8.6. Si vous effectuez ou tentez d'effectuer toute transaction en violation des interdictions énoncées dans le présent article ci dessus ou sans l'approbation nécessaire en vertu des l'articles, nous nous réservons le droit de : annuler la transaction ; et/ou fermer ou suspendre votre compte Vitepay; et/ou signaler la transaction à l'organisme d'application de la loi pertinent ; et/ou vous réclamer des dommages ; et vous facturer des frais d'administration allant jusqu'à 500.000 F CFA au cas où nous appliquerions tout ce qui précède.
8.7. Il est de votre responsabilité et non pas de notre responsabilité de veiller à ce que vous receviez des paiements uniquement de personnes ou entités pour la vente ou la fourniture de biens et de services que vous pouvez fournir ou recevoir dans le respect des lois et règlements applicables. Le simple fait qu'une personne ou une entité accepte les paiements par nos services n'est pas une indication de la légalité de l'offre ou de la fourniture de leurs produits et services. En cas de doute quant à la légalité d'une fourniture ou d'un achat, vous ne devriez pas procéder au paiement.
9. VOS DONNÉES
9.1. Vous consentez explicitement à l'accès, au traitement, et à la conservation de toute information que vous nous fournissez, aux fins de vous fournir des services de paiement. Ceci n'affecte pas nos droits et obligations respectifs en vertu de la loi relative à la protection des données. Vous pouvez mettre fin à ce consentement en clôturant votre compte Vitepay. Si vous mettez fin à ce consentement de cette façon, nous cesserons d'utiliser vos données à ces fins, mais nous pourrons continuer à traiter vos données à d'autres fins si nous avons d'autres motifs légitimes de le faire, comme lorsque nous sommes légalement tenus de conserver des registres des transactions.
9.2.Le traitement des données est régi par l’avis de confidentialité qui peut être consultée sur le site Web. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également les conditions de notre Avis de confidentialité. Vous devez imprimer et conserver une copie de l’Avis de confidentialité accompagnée de ces conditions d'utilisation.
9.3. Par défaut, vous recevrez des bulletins d'information par courriel qui vous informeront sur les nouvelles fonctionnalités des produits, les événements, les promotions, les offres spéciales, etc. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez de recevoir régulièrement ces bulletins d'information par courriel. Si vous ne souhaitez pas recevoir de bulletins d'information de notre part, vous pouvez le faire savoir à tout moment en vous connectant à votre compte Vitepay et en modifiant le paramètre approprié dans votre profil de compte Vitepay. Vous pouvez également choisir de recevoir ces bulletins en contactant Logineo. Tous les bulletins par courriel que vous recevez vous donnerons également la possibilité de vous désabonner de tout futur bulletin.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. Dans le cas d'un paiement non autorisé ou d'un paiement qui a été mal exécuté en raison d'une erreur de votre part, nous ne rembourserons pas le montant du paiement, y compris tous les frais déduits. La présente décision ne s’applique pas :
10.2. lorsque le paiement non autorisé découle de votre incapacité à maintenir vos fonctionnalité de sécurité personnalisées relatives à votre compte Vitepay en toute sécurité, conformément à des présentes Conditions d'utilisation ;
10.3. si vous ne parvenez pas à nous informer sans délai de toute perte de votre mot de passe ou tout autre événement qui pourrait raisonnablement compromettre la sécurité de votre compte Vitepay après avoir pris connaissance d'un tel événement, dans ce cas, vous resterez responsable des pertes subies jusqu'à ce que vous nous l'ayez notifié;
10.4. si la transaction était non autorisée, mais que vous avez agi de manière frauduleuse ou avez compromis la sécurité de votre compte Vitepay par intention ou négligence grave, dans ce cas, vous serez seul responsable pour toutes les pertes ; ou
10.5. si vous ne parvenez pas à contester et à porter à notre connaissance la transaction non autorisée ou mal exécutée dans les 30 jours à compter de la date de la transaction. Sauf si vous avez agi de manière frauduleuse, les sanctions s'applique pas aux opérations effectuées après nous avoir averti conformément à l'article ci-dessus.
10.6. Sans préjudice de ce qui précède, vous êtes invité à vérifier l'historique des transactions de votre compte Vitepay régulièrement et fréquemment, et à contacter immédiatement Logineo au cas où vous avez des questions ou des préoccupations.
10.7. Il est de votre Dans le cas d'un paiement incorrect ou mal effectué, Orange prendra des mesures raisonnables pour vous aider à tracer et à récupérer ces paiements.
10.8. Nous ne serons pas tenus responsables des pertes indirects ou consécutives, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte commerciale et la perte de réputation. Nous ne serons pas tenus responsables de toute perte découlant de notre conformité aux exigences légales et réglementaires.
10.9. Notre obligation en vertu de ces conditions d'utilisation est limitée à vous fournir un compte de monnaie électronique et les services de paiement connexes et nous ne faisons aucune déclaration liée ou approbant la qualité, la sécurité ou la légalité des biens ou des services fournis par un client Vitepay ou intermédiaire.
10.10. Nous ne serons pas tenus responsables de l'évaluation ou du paiement de taxes, droits ou autres frais qui découlent de l’utilisation du compte Vitepay ou des services fournis conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
10.11. Remboursement : Vous acceptez de défendre, rembourser ou nous indemniser et nous maintenir et les autres sociétés de notre groupe de sociétés à l'écart de toute réclamation, demande, dépenses ou coûts (y compris les frais juridiques, amendes ou pénalités) que nous encourons ou subissons en raison de ou découlant de la violation par vous ou vos agents de ces conditions d'utilisation, de la violation de toute loi ou réglementation applicable et / ou de l'utilisation des services. Cette disposition survivra à la résiliation de la relation entre vous et nous.
11. RÉSILIATION ET SUSPENSION
11.1. Nous pouvons résilier votre compte Vitepay ou tout autre service de paiement qui lui est associé en vous donnant un préavis de un mois. Vous pouvez résilier votre compte Vitepay à tout moment. Différentes dispositions de résiliation peuvent être appliquées si vous utilisez votre compte Vitepay à des fins commerciales.
11.2.Avec un avis de résiliation ou à tout moment par la suite, nous pouvons vous donner des instructions raisonnables sur la façon de retirer les fonds restants.
11.3. Si votre compte Vitepay est soumis à une réserve, la résiliation de votre compte Vitepay n'affectera pas notre droit de garder la réserve et de faire des déductions de celle-ci au moment convenu.
11.4. Nous pouvons à tout moment suspendre ou résilier votre compte Vitepay sans préavis dans les cas suivants :
11.4.1. Vous ne respectez pas les conditions de ces conditions d'utilisation ou toute autre condition applicable aux services spécifiques couverts par des conditions générales distinctes ;
11.4.2. Vous violez ou nous avons des raisons de croire que vous êtes en violation de toute loi ou réglementation qui est applicable à votre utilisation de nos services ; ou
11.4.3 Nous avons des raisons de croire que vous êtes de quelque façon impliqué dans une activité frauduleuse, blanchiment d'argent, financement du terrorisme ou d'autres activités criminelles.
11.5. Nous pouvons suspendre votre compte Vitepay à tout moment si :
11.5.1. Les conditions du présent contrat ne sont pas respecté Le présent contrat est aussi régi par les conditions suivantes : - Tout compte marchand doit effectuer au minimum une transaction par mois, afin de pouvoir garder son API-Key en service. - au cas où cette transaction mensuelle n’est pas effectuée par le marchand son API-Key sera désactivé. Une réactivation n’est possible que si le marchand s’acquitte d’une somme de 50.000 FCFA pour pouvoir activer ou remettre en service son API-Key.
11.5.2. Ou si nous croyons raisonnablement que votre compte Vitepay a été compromis ou pour d'autres raisons de sécurité ; ou
11.5.3 Nous soupçonnons raisonnablement que votre compte Vitepay a été utilisé ou est utilisé sans votre autorisation ou frauduleusement ; et nous vous en avertissons avant la suspension ou, si la notification préalable n'est pas possible dans ces circonstances, sans délai après la suspension, à moins que nous ne soyons pas autorisés par la loi de vous informer.
12. COMMENT NOUS COMMUNIQUONS
12.1. Lorsque la législation nous oblige à vous fournir des informations sur un support durable, soit nous vous enverrons un courriel (avec ou sans pièce jointe) ou nous vous enverrons une notification vous indiquant l'information sur notre site Web d'une manière qui vous permet de conserver l'information en format imprimé ou tout autre format que vous pouvez conserver en permanence pour référence future. Nous vous conseillons de conserver des exemplaires de toutes les communications que nous envoyons ou mettons à votre disposition.
12.2. Vous pouvez demander un exemplaire des présentes Conditions d'utilisation ou de tout autre document contractuel pertinent à vos yeux en nous contactant.
12.3. Vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant un message au service client via [email protected]
13. PLAINTES
13.1. Toute réclamation nous concernant ou les services que nous fournissons doivent nous être adressée en premier lieu en contactant la société. Vous devez clairement indiquer que vous êtes désireux de déposer une plainte à notre encontre. Cela nous permet de distinguer une plainte d'une simple demande. Nous vous enverrons un accusé de réception de la plainte par courrier ou par courriel dans les 48 heures suivant la réception de votre plainte conformément à notre procédure de plainte. Vous pouvez demander une copie de notre procédure de plainte à tout moment en contactant le service à la clientèle.
13.2.Nous nous efforçons de vous apporter une réponse ou une solution à votre plainte dans les délais tels que décrits par le Service. Si cela n'est pas possible en raison de circonstances imprévues ou d'un manque d'information, nous vous contacterons.
13.3. Si votre compte Si votre plainte n'a pas été résolue selon votre souhait, vous pouvez nous communiquer. Pour des informations de contact supplémentaires, vous pouvez visiter le site Web à www.vitepay.com ou www.logineo.com.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le présent Accord est soumis au droit malien.
Les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable à tout différend et/ou litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat.
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat sera réglé à l’amiable entre les parties dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification de griefs par la partie plaignante.
A défaut de règlement dans ce délai, le différend sera soumis par la partie la plus diligente à un règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce du Mali, sans aucun recours préalable aux tribunaux ordinaires, par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.
Les arbitres pourront agir en amiables compositeurs.
Dans le cas où une solution amiable ne serait pas trouvée, tout litige ou différend résultant de l'exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent accord, sera soumis au tribunal de commerce de Bamako.